Clause n°1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Oummi Bien Naître, proposant des formations en ligne et contenus numériques, et toute personne procédant à un achat sur le site.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Clause n°2 : Mentions légales
Propriétaire du site : Oummi Bien Naître
Adresse professionnelle : 214 rue Lowestoft, 78370 Plaisir, France
SIRET / RCS : 902 512 623
TVA : Non applicable – Article 293 B du CGI
Contact : contact@oummibiennaitre.com
Éditrice du site : El Mir Sabrina
Webmaster : El Mir Sabrina
Directrice de la publication : El Mir Sabrina
Responsable éditorial : El Mir Sabrina
Hébergeur : O2Switch
CHE DES PARDIAUX, 63000 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 44 44 60 40
Clause n°3 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, supports PDF, images, audios, textes, outils pédagogiques…) mis à disposition dans le cadre des formations sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, diffusion, partage, retransmission ou exploitation commerciale sans accord écrit préalable est strictement interdite.
L’achat donne droit à un usage strictement personnel et individuel.
Clause n°4 : Caractère personnel et confidentiel des identifiants
Les identifiants fournis au client sont personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le partage des accès, la revente ou la mise à disposition de tiers expose le client à :
- la suspension immédiate de son accès, sans remboursement,
- d’éventuelles poursuites pour violation de propriété intellectuelle.
Le client s’engage à informer immédiatement Oummi Bien Naître en cas de perte ou suspicion d’utilisation frauduleuse.
Clause n°5 : Informations précontractuelles
Avant tout achat, le client est informé de :
- la nature des formations (contenus numériques, vidéos, PDF),
- les modalités d’accès (par e-mail, espace membre),
- l’absence de droit de rétractation après accès au contenu numérique,
- les conditions de téléchargement, visionnage, compatibilité technique,
- l’existence éventuelle de garanties commerciales propres à chaque formation.
Le client reconnaît acquérir un accès personnel à des contenus numériques délivrés immédiatement.
Clause n°6 : Processus de commande
Le client suit les étapes suivantes :
- Sélection de la formation
- Ajout au panier
- Validation
- Création/connexion au compte
- Paiement
- Confirmation par e-mail
Oummi Bien Naître se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte ou anormalement élevée.
Clause n°7 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI).
Paiements acceptés :
- Carte bancaire
- PayPal
Le paiement complet est exigé au moment de la commande, sauf accord de paiement en plusieurs fois accordé par Oummi Bien Naître.
En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à régler l'intégralité du montant dû, les échéances constituant une seule et même obligation de paiement.
Oummi Bien Naître se réserve le droit :
- de suspendre l’accès à la formation,
- et/ou de résilier l’accès sans remboursement,
si une ou plusieurs échéances ne sont pas honorées, si un prélèvement est rejeté, ou en cas d’incident de paiement.
Le client demeure redevable du paiement intégral de la formation, même en cas de suspension de son accès suite à un manquement de sa part.
Clause n°8 : Livraison des services
L’accès à la formation est envoyé automatiquement par e-mail après validation du paiement.
En cas de difficulté, le client peut contacter : contact@oummibiennaitre.com.
Clause n°9 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis et consultables immédiatement après l'achat.
En validant sa commande, le client :
- demande l'exécution immédiate de la prestation,
- renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette règle est issue de la jurisprudence française et européenne.
Clause n°10 : Garantie "Satisfaite ou remboursée" (si applicable)
Certaines formations peuvent proposer une garantie commerciale optionnelle.
Elle est valable uniquement lorsque mentionnée explicitement sur la page de vente.
Conditions :
- demande sous 48 heures maximum,
- absence de téléchargement ou visionnage de plus de 30 % du contenu.
Toute demande se fait par e-mail à contact@oummibiennaitre.com.
Clause n°11 : Maintenance du site
L'accès peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour.
Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Clause n°12 : Responsabilité du client
Le client est entièrement responsable :
- de l’usage qu’il fait des contenus,
- de l’interprétation des informations,
- de sa pratique personnelle.
Avertissement important adapté à ton activité :
Les formations proposées ne remplacent ni un diplôme, ni une certification professionnelle, ni une consultation médicale.
Oummi Bien Naître ne pourra être tenue responsable :
- des pratiques réalisées par les clients
- des erreurs d’application,
- des conséquences liées à un manque de qualification du client.
Les formations sont à but pédagogique, non destinées à encadrer ou garantir une pratique professionnelle.
Clause n°13 : Responsabilité de Oummi Bien Naître
Oummi Bien Naître est soumise à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable :
- des interruptions techniques,
- des pertes de données,
- des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation, etc.),
- des litiges entre le client et ses propres clients.
Clause n°14 : Cas de force majeure
En cas de crise, maladie, incapacité, événements extérieurs empêchant l’exécution normale du service, Oummi Bien Naître peut suspendre ou reporter les prestations sans indemnité.
Clause n°15 : Protection des données personnelles (RGPD)
Oummi Bien Naître collecte les données nécessaires à la gestion de la commande.
Données concernées : nom, e-mail, historique de commande.
Elles sont conservées :
- 5 ans pour les obligations comptables,
- 3 ans pour le suivi commercial.
Droits du client : accès, rectification, suppression, limitation, opposition.
Contact : contact@oummibiennaitre.com.
Cookies : le site utilise des cookies techniques nécessaires à la navigation. Le client peut les désactiver via son navigateur.
Clause n°16 : Indisponibilité des services
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée due à un événement technique, aucune compensation ne pourra être exigée.
Clause n°17 : Résiliation
Oummi Bien Naître peut suspendre ou résilier l’accès en cas :
- de non-respect des CGV,
- de fraude,
- de partage d’identifiants,
- d’atteinte à la propriété intellectuelle.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Clause n°18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et faute de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Clause n°19 : Absence de médiateur de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client est informé qu’aucun médiateur n’a encore été désigné par Oummi Bien Naître.
Oummi Bien Naître s’engage à mettre à jour cette clause lors de l’adhésion à un organisme de médiation.
Clause n°20 : Réserve de propriété
Oummi Bien Naître conserve l'entière propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral.